Qu'est-ce que la Capacité Professionelle Agricole ?
La Capacité Professionnelle Agricole (CPA)
- La « capacité professionnelle agricole » (CPA) est définie à l’article D.343-4 du code rural et de la pêche maritime. La détention de cette CPA est nécessaire à tout futur chef d’exploitation souhaitant bénéficier du dispositif d'aide national et européen à l'installation en agriculture (DJA).
- L’obtention de la CPA requiert la possession cumulée :
- d’un diplôme : il s’agit pour la personne de disposer d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'entreprise agricole" (bac pro CGEA) ou au brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" (BP REA), procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un État membre de l'Union Européenne ou par un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen conférant le niveau 4 agricole ;
- d'un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé par le préfet de département.
Retrouvez la liste des diplômes reconnus qui confèrent la capacité professionnelle :